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SECTION 9 - COMMENTAIRES DES UTILISATEURS, RETOUR D'INFORMATION ET AUTRES SOUMISSIONS
Si, à notre demande, vous envoyez certaines soumissions spécifiques (par exemple des participations à des concours) ou si, sans que nous vous l'ayons demandé, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d'autres documents, que ce soit en ligne, par courrier électronique, par courrier postal ou autrement (collectivement, les "commentaires"), vous acceptez que nous puissions, à tout moment et sans restriction, éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, les commentaires que vous nous transmettez. Nous n'avons et n'aurons aucune obligation (1) de garder les commentaires confidentiels ; (2) de payer une compensation pour les commentaires ; ou (3) de répondre aux commentaires.
Nous pouvons, mais n'avons aucune obligation de contrôler, éditer ou supprimer le contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui viole la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes conditions d'utilisation.
Vous acceptez que vos commentaires ne violent aucun droit d'un tiers, y compris les droits d'auteur, les marques, la vie privée, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous acceptez également que vos commentaires ne contiennent pas de matériel diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène, ni de virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d'affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du service ou de tout site web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse électronique, prétendre être quelqu'un d'autre que vous-même, ni nous induire en erreur ou induire des tiers en erreur quant à l'origine de vos commentaires. Vous êtes seul responsable des commentaires que vous faites et de leur exactitude. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les commentaires postés par vous ou par des tiers.
SECTION 10 - PERSONAL INFORMATION
CONDITIONS DU PROGRAMME DE MARKETING PAR MESSAUGES MOBILES SMS/MMS
Hush Blankets (hereinafter, “We,” “Us,” “Our”) is offering a mobile messaging program (the “Program”), which you agree to use and participate in subject to these Mobile Messaging Terms and Conditions and Privacy Policy (the “Agreement”). By opting in to or participating in any of our Programs, you accept and agree to these terms and conditions, including, without limitation, your agreement to resolve any disputes with us through binding, individual-only arbitration, as detailed in the “Dispute Resolution” section below. This Agreement is limited to the Program and is not intended to modify other Terms and Conditions or Privacy Policy that may govern the relationship between you and Us in other contexts.
User Opt In: The Program allows Users to receive SMS/MMS mobile messages by affirmatively opting into the Program, such as through online or application-based enrollment forms. Regardless of the opt-in method you utilized to join the Program, you agree that this Agreement applies to your participation in the Program. By participating in the Program, you agree to receive autodialed or prerecorded marketing mobile messages at the phone number associated with your opt-in, and you understand that consent is not required to make any purchase from Us. While you consent to receive messages sent using an autodialer, the foregoing shall not be interpreted to suggest or imply that any or all of Our mobile messages are sent using an automatic telephone dialing system (“ATDS” or “autodialer”). Message and data rates may apply. Message frequency varies.
User Opt Out: If you do not wish to continue participating in the Program or no longer agree to this Agreement, you agree to reply STOP, END, CANCEL, UNSUBSCRIBE, or QUIT to any mobile message from Us in order to opt out of the Program. You may receive an additional mobile message confirming your decision to opt out. You understand and agree that the foregoing options are the only reasonable methods of opting out. You acknowledge that our text message platform may not recognize and respond to unsubscribe requests that alter, change, or modify the STOP, END, CANCEL, UNSUBSCRIBE or QUIT keyword commands, such as the use of different spellings or the addition of other words or phrases to the command, and agree that Hush Blankets Inc. and its service providers will have no liability for failing to honor such requests. You also understand and agree that any other method of opting out, including, but not limited to, texting words other than those set forth above or verbally requesting one of our employees to remove you from our list, is not a reasonable means of opting out.
Description du Programme: Sans limiter la portée du Programme, les utilisateurs qui choisissent de participer au Programme peuvent s'attendre à recevoir des messages concernant le marketing, lapromotion, le paiement, la livraisonet la vente dematelas, couvertures lestées, oreillers et accessoires de sommeil.Les messages peuvent inclure des rappels de paiement.
Cost and Frequency: Message and data rates may apply. You agree to receive messages periodically at Our discretion. Daily, weekly, and monthly message frequency will vary. The Program involves recurring mobile messages, and additional mobile messages may be sent periodically based on your interaction with Us.n with Us.
Support Instructions: For support regarding the Program, text “HELP” to the number you received messages from or email us at hello@hush.ca. Please note that the use of this email address is not an acceptable method of opting out of the program. Opt outs must be submitted in accordance with the procedures set forth above.
Divulgation des MMS : Le programme enverra des SMS TM (messages de fin) si votre appareil mobile ne prend pas en charge les MMS.
Our Disclaimer of Warranty: The Program is offered on an "as-is" basis and may not be available in all areas at all times and may not continue to work in the event of product, software, coverage or other changes made by your wireless carrier. We will not be liable for any delays or failures in the receipt of any mobile messages connected with this Program. Delivery of mobile messages is subject to effective transmission from your wireless service provider/network operator and is outside of Our control. Carriers is not liable for delayed or undelivered mobile messages.
Exigences pour les participants : Vous devez posséder votre propre appareil sans fil, capable de transmettre des messages bidirectionnels, utiliser un fournisseur de services sans fil participant et être abonné à un service sans fil doté d'un service de messagerie textuelle. Tous les opérateurs de téléphonie mobile ne proposent pas le service nécessaire pour participer. Vérifiez les capacités de votre téléphone pour connaître les instructions spécifiques relatives à la messagerie textuelle.
Restriction d'âge : Vous ne pouvez pas utiliser la plate-forme si vous avez moins de treize (13) ans. Si vous utilisez la plate-forme ou vous y engagez et que vous avez entre treize (13) et dix-huit (18) ans, vous devez obtenir l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal pour le faire. En utilisant la plate-forme ou en vous y engageant, vous reconnaissez et acceptez que vous n'avez pas moins de treize (13) ans, que vous avez entre treize (13) et dix-huit (18) ans et que vous avez l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser la plate-forme ou vous y engager, ou que vous avez l'âge de la majorité dans votre juridiction. En utilisant ou en vous engageant sur la plate-forme, vous reconnaissez et acceptez également que vous êtes autorisé par la loi applicable de votre juridiction à utiliser et/ou à vous engager sur la plate-forme.
Contenu interdit : Vous reconnaissez et acceptez de ne pas envoyer de contenu interdit sur la plate-forme. Les contenus interdits comprennent :
- Any fraudulent, libelous, defamatory, scandalous, threatening, harassing, or stalking activity;
- Contenu répréhensible, y compris le blasphème, l'obscénité, la lascivité, la violence, le sectarisme, la haine et la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
- les programmes informatiques piratés, les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code nuisible ;
- Tout produit, service ou promotion qui est illégal là où ce produit, ce service ou cette promotion est reçu ;
- Tout contenu qui implique et/ou fait référence à des informations personnelles sur la santé qui sont protégées par la loi sur la portabilité et la responsabilité de l'assurance maladie ("HIPAA") ou la loi sur les technologies de l'information pour la santé économique et clinique ("loi HITEC") ; et
- Any other content that is prohibited by Applicable Law in the jurisdiction from which the message is sent.
Dispute Resolution: In the event that there is a dispute, claim, or controversy between you and Us, or between you and Stodge Inc. d/b/a Postscript or any other third-party service provider acting on Our behalf to transmit the mobile messages within the scope of the Program, arising out of or relating to federal or state statutory claims, common law claims, this Agreement, or the breach, termination, enforcement, interpretation or validity thereof, including the determination of the scope or applicability of this agreement to arbitrate, such dispute, claim, or controversy will be, to the fullest extent permitted by law, determined by arbitration in Toronto, Ontario before one arbitrator.
Les parties conviennent de soumettre le litige à un arbitrage contraignant conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association ("AAA") alors en vigueur. Sauf disposition contraire dans le présent document, l'arbitre appliquera le droit substantiel du circuit judiciaire fédéral dans lequel se trouve le principal établissement de Hush Blankets, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Dans les dix (10) jours civils suivant la notification de la demande d'arbitrage à une partie, les parties doivent choisir conjointement un arbitre ayant au moins cinq ans d'expérience dans cette fonction et ayant une connaissance et une expérience de l'objet du litige. Si les parties ne s'accordent pas sur le choix d'un arbitre dans un délai de dix (10) jours civils, une partie peut demander à l'AAA de nommer un arbitre, qui doit satisfaire à la même exigence d'expérience. En cas de litige, l'arbitre décidera de l'applicabilité et de l'interprétation de la présente convention d'arbitrage conformément à la loi fédérale sur l'arbitrage ("FAA"). Les parties conviennent également que les règles de l'AAA régissant les mesures de protection d'urgence s'appliquent au lieu de demander une injonction d'urgence à un tribunal. La décision de l'arbitre est définitive et contraignante, et aucune partie n'a le droit de faire appel, à l'exception de celles prévues à l'article 10 de la FAA. Chaque partie supportera sa part des honoraires versés pour l'arbitre et l'administration de l'arbitrage ; toutefois, l'arbitre aura le pouvoir d'ordonner à une partie de payer tout ou partie de ces honoraires dans le cadre d'une décision bien motivée. Les parties conviennent que l'arbitre n'a le pouvoir d'accorder des honoraires d'avocat que dans la mesure expressément autorisée par la loi ou le contrat. L'arbitre n'a pas le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts punitifs et chaque partie renonce par la présente à tout droit de demander ou de recouvrer des dommages-intérêts punitifs en ce qui concerne tout litige résolu par l'arbitrage. Les parties conviennent de recourir à l'arbitrage uniquement sur une base individuelle, et le présent accord n'autorise pas l'arbitrage collectif ni aucune réclamation présentée en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans le cadre d'une procédure d'arbitrage collective ou représentative. Sauf si la loi l'exige, ni une partie ni l'arbitre ne peuvent divulguer l'existence, le contenu ou les résultats d'un arbitrage sans l'accord écrit préalable des deux parties, sauf pour protéger ou faire valoir un droit légal. Si un terme ou une disposition de la présente section est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres termes ou dispositions de la présente section et n'invalidera ni ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction. Si, pour quelque raison que ce soit, un litige est soumis à un tribunal plutôt qu'à un arbitrage, les parties renoncent par la présente à tout droit à un procès avec jury. Cette clause d'arbitrage survivra à toute annulation ou résiliation de votre accord de participation à l'un de nos programmes.
Divers : Vous nous garantissez et déclarez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter les présentes conditions et remplir les obligations qui en découlent, et qu'aucune disposition du présent accord ou de l'exécution de ces obligations ne vous placera en situation de violation d'un autre contrat ou d'une autre obligation. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'exerce pas, à quelque titre que ce soit, un droit prévu par les présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à d'autres droits en vertu des présentes. Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent accord reste pleinement en vigueur et applicable. Toute nouvelle caractéristique, modification, mise à jour ou amélioration du programme sera soumise au présent accord, sauf indication contraire explicite par écrit. Nous nous réservons le droit de modifier le présent accord de temps à autre. Toute mise à jour de cet accord vous sera communiquée. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de consulter le présent accord de temps à autre et de prendre connaissance de ces modifications. En continuant à participer au programme après de telles modifications, vous acceptez le présent accord tel qu'il a été modifié.
L'envoi d'informations personnelles par l'intermédiaire du magasin est régi par notre politique de confidentialité. Pour consulter notre politique de confidentialité.
SECTION 11 - ERRORS, INACCURACIES AND OMISSIONS
Il peut arriver que des informations figurant sur notre site ou dans le service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives à la description des produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d'expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou de mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes si toute information dans le Service ou sur tout site web connexe est inexacte, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre commande).
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout site web connexe, y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si cela est requis par la loi. Aucune date de mise à jour ou d'actualisation spécifiée dans le service ou sur un site web connexe ne doit être considérée comme indiquant que toutes les informations contenues dans le service ou sur un site web connexe ont été modifiées ou mises à jour.
SECTION 12 - USAUGES INTERDITS
Outre les autres interdictions énoncées dans les conditions d'utilisation, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour solliciter d'autres personnes à accomplir ou à participer à des actes illégaux ; (c) pour violer toute réglementation, règle, loi ou ordonnance locale internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d'autrui ; (e) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ; (e) harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou exercer une discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, la religion, l'appartenance ethnique, la race, l'âge, l'origine nationale ou le handicap ; (f) soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé d'une manière qui affectera la fonctionnalité ou le fonctionnement du service ou de tout site web connexe, d'autres sites web ou de l'internet ; (h) collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui ; (i) à des fins de spam, de phishing, de pharm, de pretext, de spider, de crawl ou de scrape ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour interférer avec ou contourner les dispositifs de sécurité du Service ou de tout site web connexe, d'autres sites web ou de l'Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du service ou de tout site web connexe en cas de violation de l'une des utilisations interdites.
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Nous ne garantissons pas que l'utilisation de notre service sera ininterrompue, opportune, sûre ou exempte d'erreurs.
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ARTICLE 14 - INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et d'exonérer Hush Blankets et notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, nos responsables, nos directeurs, nos agents, nos contractants, nos concédants, nos prestataires de services, nos sous-traitants, nos fournisseurs, nos stagiaires et nos employés, de toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocat raisonnables, faite par un tiers en raison de ou découlant de votre violation de ces conditions de service ou des documents qu'elles incorporent par référence, ou de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers.
ARTICLE 15 - DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes conditions de service est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme supprimée des présentes conditions de service, cette décision n'affectant pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins utiles.
Les présentes conditions de service sont valables à moins et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes conditions de service à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.
Si, selon notre seul jugement, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous n'avez pas respecté, l'une des conditions ou l'une des dispositions des présentes conditions de service, nous pouvons également résilier le présent accord à tout moment sans préavis et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse ; et/ou en conséquence, nous pouvons vous refuser l'accès à nos services (ou à une partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes conditions d'utilisation et toute politique ou règle d'exploitation publiée par nous sur ce site ou concernant le service constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du service, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des conditions d'utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes conditions d'utilisation ne doit pas être interprétée contre la partie qui les a rédigées.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions de service et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des services sont régis et interprétés conformément aux lois du 173 Hetherington Crescent Thornhill Ontario CA L4J 2N1.
ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
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SECTION 20 - INFORMATIONS DE CONTACT
Les questions relatives aux conditions d'utilisation doivent nous être adressées à l'adresse suivante : support@hushblankets.com.